Créer une SComm, autrefois SCS

Qu'est-ce qu'une SComm, l'ancienne SCS ?

«Société en commandite» – voilà ce que signifie le sigle SComm. Ce type de société compte toujours au moins un associé non actif et un associé gérant. Il s'agit d'une société simple, à la différence qu'elle bénéficie de la personnalité juridique.

Auparavant, cette forme de société était connue sous le nom de SCS, c'est-à-dire société en commandite simple. Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er mai 2019, cette forme juridique s'appelle désormais société en commandite, SComm.

L'associé gérant

• est compétent pour poser des actes au nom de la société. Il est «commandité» ;
• assume une responsabilité illimitée pour les dettes de la société.

L'associé non actif

• est également appelé «commanditaire» ;
• avance les fonds. Son rôle se limite uniquement à son apport financier. Il n'est donc pas en charge de la gestion ;
• est uniquement responsable à hauteur de son apport. Il s'occupe aussi de la gestion ? Sa responsabilité est alors illimitée, tout comme pour les associés gérants.

Quelles sont les caractéristiques d'une SComm ?

La constitution se fait par acte sous seing privé établi par l'associé gérant et l'associé (les associés) commanditaire(s). Une visite chez le notaire n'est donc pas indispensable. Vous pouvez déposer les statuts de votre société auprès du tribunal d'entreprise. Ou encore plus simple : vous demandez à Xerius de s'en occuper.

Étant donné qu'aucun capital minimum n'est requis, les créanciers de la société ne sont jamais certains de récupérer leur argent. C'est pourquoi ce sont les associés eux-mêmes qui fournissent cette garantie. L'associé commanditaire assume une responsabilité limitée et l'associé actif une responsabilité illimitée et solidaire pour les engagements de la société. L'absence de capital minimum nécessaire à la création de la Scomm est donc directement liée à la responsabilité illimitée des associés.

Bien que non obligatoires, le plan financier et la comptabilité en partie double restent vivement recommandés. Vous aurez ainsi une bien meilleure vue d'ensemble de la situation financière et de l'évolution de votre société. Vous pourrez prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Quand une SComm est-elle un excellent choix ?

La SComm est idéale si vous voulez diriger une société  sans opter directement pour une SRL ou une SA - les seules autres formes juridiques où vous pouvez être le seul maître à bord. Vous devez toutefois bel et bien trouver un bailleur de fonds qui lancera la société avec vous en qualité d'associé commanditaire.

Dans une SComm, vous êtes donc seul(e) à la barre, et c'est la grande différence par rapport à la SNC. Dans cette dernière, deux associés gérants, au moins, se partagent toujours la direction.

N'optez pas pour une SComm lorsque :

• votre activité présente un risque assez important de faillite, comme c'est le cas dans l'horeca, par exemple ;
• vous ou votre société devez contracter de nombreux emprunts dès le départ. Vous risqueriez bien d'y perdre des plumes, même sur le plan privé.

Créer une SComm, l'anciennne SCS, c'est aussi simple que cela

• Trouvez un associé non actif : qui sera le bailleur de fonds de votre société ?
• Trouvez un comptable pour le soutien administratif – autrement dit : votre comptabilité. Discutez déjà avec lui des conséquences fiscales qu'implique une société.
• Rédigez un acte sous seing privé pour constituer votre SComm et définissez les statuts. Deux tâches dont vous pourrez vous acquitter vous-même, sans l'intervention d'un notaire. Besoin d'un conseil ? Votre comptable pourra certainement à vous aider.
• Déposez un extrait de votre acte de constitution au greffe du Tribunal d'entreprise. Faites publier la constitution de votre SComm au Moniteur belge. Si vous n'avez ni le temps ni l'envie de vous en occuper, Xerius peut s'en charger pour vous.
  
  À compter de ce moment, votre société aura acquis la personnalité juridique. Elle pourra par conséquent poser des actes juridiques en tant que « personne ». Elle pourra ainsi par exemple conclure des contrats avec d'autres personnes (morales), vendre et acheter des produits et ouvrir un compte bancaire propre.
• Le greffe du Tribunal d'entreprise vous transmet votre numéro d'entreprise. Cela peut prendre jusqu'à deux semaines. 
• Et voilà, votre société est constituée. Vous avez choisi sa carrosserie et son moteur. Vous pouvez à présent l'inscrire à la Banques-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour cela aussi, venez consulter Xerius.