Demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises : oui ou non ?

Il existe deux types d'exonérations de TVA

Toute personne qui livre des biens ou fournit des services relève du régime TVA et est donc assujettie à la TVA. C'est-à-dire presque tout le monde. Vous découvrirez ici ce qu'implique exactement ce régime TVA pour vous en tant qu'entrepreneur débutant.

Comme nous vivons en Belgique, il existe bien entendu des exceptions.

1. Vous pouvez bénéficier d'une exonération pour les petites entreprises si le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise n'excède pas 25.000 euros HTVA. La forme juridique de votre entreprise n’y joue aucun rôle.
2. Votre activité peut être « exonérée » de TVA, en vertu dudit « article 44 ». C'est le cas, par exemple, d'un médecin ou d'un kinésithérapeute.

1. Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises

Qu'implique le régime ?

En tant que petite entreprise, vous pouvez opter pour un régime spécial dans le cadre duquel vous ne devez accomplir aucune formalité en matière de TVA. Même si vous optez pour le régime de la franchise pour les petites entreprises, vous devez demander un numéro de TVA.

Contrairement à l'article 44, ce régime de la franchise est un choix libre. Vous pouvez introduire la demande si vous répondez à des conditions strictes concernant le chiffre d'affaires et les activités. Vous le faites pendant l'activation de votre numéro de TVA auprès de l'administration TVA.

Quand pouvez-vous demander le régime ?

Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 euros ,vous pouvez demander le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises - quelle que soit votre forme juridique. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA au client. Vous êtes donc dispensé·e de la déclaration de TVA, car il n'y a rien à verser à l'État. Vous êtes déchargé·e d'une grande partie des obligations fiscales imposées aux assujettis à la TVA.

Pour calculer votre chiffre d'affaires, tenez compte du chiffre d'affaires d'une année complète. Si vous n'avez pas une année entière derrière vous, l'État recalculera votre chiffre d'affaires

Selon cette formule : votre chiffre d'affaires annuel = nombre de jours actifs x 25.000 euros / 365. Exemple : supposons que vous commenciez le 15 avril 2020. Après cette journée, vous continuerez à travailler 260 jours en tant qu'indépendant jusqu'à la fin de l'année 2020. Votre chiffre d'affaires annuel est donc = 261 x 25.000 euros / 365 = 17.876 euros.

Avantages et inconvénients

Aussi attrayant que puisse paraître le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, ce n'est pas toujours la meilleure option. Après tout, ce choix comporte aussi des inconvénients. Par conséquent, demandez conseil à votre comptable et évaluez ensemble les avantages et les inconvénients.

Le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ne vous dispense pas du reste des formalités administratives. Vous devez encore remplir les obligations suivantes :

• déclaration de démarrage, de la modification et de la cessation de votre activité.
• mention sur vos factures « Petite entreprise soumise au régime d’exonération d’impôt. TVA non applicable. »
• la liste annuelle (listing) de vos clients-assujettis et le chiffre d'affaires total que vous réalisez dans le cadre du régime d'exonération. Dans certains cas, ce listing n'est pas obligatoire.;
• numéroter et stocker les factures ;
• tenir un journal des recettes (uniquement pour les ventes aux particuliers) ;
• indiquer à vos fournisseurs belges et à vos clients un numéro de TVA (à indiquer sur tous les contrats, factures, bons de commande, etc.) ;
• dresser un tableau des actifs de votre entreprise.

Un conseil : faites attention aux achats dans d'autres pays de l'UE

Si vous faites des affaires avec d'autres pays de l'UE, vous pouvez toujours opter pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Vous payez la TVA au fournisseur étranger, tout comme vous payez la TVA à votre fournisseur belge pour vos achats en Belgique.

Important : vous ne pouvez jamais donner votre numéro de TVA belge à vos fournisseurs dans les autres pays de l'UE. Dans ce cas, l'administration de la TVA suppose automatiquement que vous avez choisi de payer la TVA en Belgique. Votre fournisseur étranger ne vous facturera alors pas de TVA, et vous devrez soumettre des déclarations fiscales spéciales en Belgique afin de payer la TVA.

Vous achetez pour plus de 11.200 euros par an dans d'autres pays de l'UE ? Vous ne pourrez alors plus bénéficier du régime de franchise simplifié pour les petites entreprises. Dans ce cas, il est préférable de contacter votre comptable ou expert-comptable. Il ou elle peut vérifier si le régime de franchise pour les petites entreprises est le choix le plus approprié pour vous.

Pour qui le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises n'est-il pas possible ?

Principalement les indépendants qui "travaillent dans l'immobilier" - comme la loi le formule joliment. Il s'agit notamment des entrepreneurs, des menuisiers, des poseurs de papiers peints, des hommes à tout faire, des jardiniers, des laveurs de vitres et autres services de nettoyage comme les femmes de ménage.

Le régime de franchise de la taxe n'est pas non plus possible pour les établissements horeca qui utilisent un système de caisse enregistreuse.

Enfin, certaines activités liées à la vente de matériaux usagés - l'exemple le plus courant étant la ferraille - ne peuvent bénéficier du régime de franchise.

Vous n'êtes pas certaine de pouvoir utiliser le régime de franchise ?  Dans ce cas, contactez Xerius.

2. Peut être « exonérée » de TVA en vertu dudit article 44

Qu'implique l'exonération de TVA en vertu de l'article 44 ?

En tant qu'indépendant, vous relevez du Code de la TVA. Ce Code prévoit cependant une exception en vertu de l'article 44. Dans ce cas, vous ne demandez pas de numéro de TVA et vous ne devez donc vous acquitter d'aucune formalité pour la TVA.

L'exonération en vertu de l'article 44 n'est pas un choix libre. Soit vous êtes automatiquement exonéré, soit vous ne l'êtes pas.

Exercez-vous l'une de ces activités? Dans ce cas vous tombez sous la regulation de l'article 44

Dans ce cas, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise, mais vous ne devez pas le faire activer comme numéro de TVA.

Dans le secteur médical et des soins

À condition que vous n’exécutiez que des actes thérapeutiques :

• Médecins
• Dentistes
• Kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmières et masseurs inclus dans l'INAMI
• Psychologues cliniciens et orthopédagogues agréés
• Psychologues pour leurs services en matière d'orientation scolaire et d'orientation familiale
• Hôpitaux et établissements psychiatriques reconnus par le SPF
• Santé publique
• Services d'aide familiale
• Transport des patients
• Établissements de soins pour personnes âgées
• Garderies d’enfants
• Entreprises de titres-services 

Dans le secteur financier

• Secteur bancaire et financier
• Secteur des assurances

Dans l'enseignement

• Enseignants et formateurs dans des circonstances bien déterminées

Dans le secteur socioculturel

• Conférenciers
• Exploitants sans but lucratif de musées, zoos et jardins botaniques, monuments
• Acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes exécutants
• Organisateurs de représentations théâtrales, de ballets ou de films et de concerts
• Auberges, maisons, clubs, homes de jeunesse, colonies de vacances
• Bibliothèques, ludothèques, médiathèques
• Auteurs d’œuvres littéraires

Dans d'autres secteurs

• Sportifs professionnels
• Location simple de biens immobiliers (sauf exception, telles que la location de garages et de lieux de stockage)
• ASBL à vocation politique, syndicale, religieuse, philosophique, patriotique
• Jeux de paris, de loterie, de hasard et d’argent
• Institutions d’éducation physique
• Institutions religieuses ou philosophiques

Vous avez des doutes ?

Renseignez-vous auprès de votre bureau local de contrôle de la TVA.

Cas particuliers ?

Certains indépendants sont des assujettis mixtes à la TVA. L'une de leurs activités est soumise à la TVA et l'autre ne l'est pas. Voici quelques exemples.

• Anne enseigne la danse à l'Académie des Beaux-Arts de sa ville. À ce titre, elle est exonérée de TVA. Elle organise également des ateliers dans son propre studio de danse. Elle doit facturer la TVA sur ceux-ci. 
• Bart et son groupe de jazz se produisent dans un festival de musique local. Il ne doit pas facturer la TVA à l'organisateur. Toutefois, celle-ci est applicable à la vente de ses CD après la représentation.
• En tant que médecin, Louis n'est pas assujetti à la TVA. C'est toutefois le cas pour son autre activité : le développement de nouveaux médicaments.

Êtes-vous un assujetti intégral ou mixte à la TVA ? Vous allez le découvrir ici.

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