Gardez votre protection sociale après votre cessation

À combien s'élève le droit passerelle ?

Vous touchez chaque mois

• 1.606,15 euros en tant qu'isolé(e)
• 2.007,06 euros avec une personne à charge. Vous avez au moins une personne à charge ? Dans ce cas, vous le démontrez à l’aide d’une attestation de votre mutuelle.

Vous pouvez percevoir cette allocation pendant un maximum de douze mois.

Vous conservez également les droits sociaux suivants durant quatre trimestres maximum :

• remboursement de vos soins médicaux
• droit à une allocation d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité

Qui peut demander le droit passerelle en cas d’interruption forcée ?

Jean, par exemple. Il est agriculteur et a vu littéralement toute sa récolte s'envoler lors du passage de l'ouragan Greta. Jean peut demander le droit passerelle pour cause de force majeure (catastrophe naturelle).

Youssef peut aussi introduire une demande, en tant que boulanger ayant développé une allergie à la farine de blé. En raison de cette contrainte, il ne peut bien entendu plus cuire de pain ou de pâtisserie. Youssef peut invoquer une interruption forcée due à une allergie.

Catherine peut aussi soumettre une demande de droit passerelle. Elle possède une entreprise personne physique de vêtements de seconde main qui n'est pas rentable et fait faillite.

Quelle preuve Jean, Youssef et Catherine apportent-ils à leur demande ?

• Jean appuie son cas à l'aide d'une déclaration des pompiers ou de la police, de documents de l'assurance ou d'articles de presse sur la tempête.
• Youssef, pour sa part, remet des certificats médicaux et les documents de l'assurance.
• Catherine fournit la publication de l’ouverture de la faillite.

Ils doivent également tous les trois prouver qu’ils ont dû cesser temporairement ou définitivement leurs activités.

Droit passerelle en cas de difficultés économiques

Outre une interruption forcée, vous pouvez également devoir cesser vos activités d’indépendant pour difficultés économiques. Il peut aussi s’agir d’une raison pour demander le droit passerelle.

Trois situations entrent en ligne de compte :

• Revenu d'intégration : vous recevez un revenu d’intégration sociale au moment où vous cessez votre activité d'indépendant.
• Dispense de cotisations : au cours des douze mois précédant la cessation de votre activité d’indépendant, vous avez reçu de l’INASTI une dispense (partielle) pour le paiement de vos cotisations sociales.
• Faible revenu : dans ce cas, vous démontrez que votre revenu ne dépasse pas le seuil de cotisation minimum, tant pendant l’année où vous cessez votre activité d’indépendant que l’année précédente.

Qui peut demander le droit passerelle ?

Dieudonné a de bonnes chances de l'obtenir. Il essaie de lancer son nouveau concept depuis des années, en vain. Toutes ses économies ont été investies dans le projet et, pendant tout ce temps, le jeune gérant a survécu avec un revenu annuel de 6.700 euros à peine. Aujourd'hui, Dieudonné ne voit plus d'autre issue que de cesser ses activités et demander le droit passerelle.

Le magasin dans lequel Jessica se coupe en quatre a manqué le train de l'ère numérique, ce qui a fait chuter les ventes. Elle touche aujourd'hui un revenu d'intégration, tandis que les affaires se détériorent de plus en plus vite. Jessica aussi peut prétendre au droit passerelle, à condition de mettre définitivement un terme à son commerce.

Quelle preuve Dieudonné et Jessica doivent-ils apporter lors de leur demande ?

• Dieudonné joint des documents comptables qui justifient que son revenu est faible.
• Jessica fournit une copie de l’allocation de son revenu d’intégration. Une preuve de dispense des cotisations sociales est également un document convaincant.

Attention : vous êtes gérant(e), conjoint(e) aidant(e) ou aidant(e) ? Dans ce cas, vous devez fournir une preuve supplémentaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le formulaire de demande. Gardez aussi à l'esprit que vous n'avez pas droit à douze mois d'allocation par défaut. La durée précise dépend du nombre de trimestres pendant lesquels vous avez constitué vos droits sociaux. Xerius pourra vous l'indiquer au moment de votre demande.

À quelles conditions le droit passerelle est-il lié ?

1. vous avez payé les cotisations sociales d'au moins quatre trimestres pendant les quatre dernières années. Vous l'avez fait en tant qu'indépendant(e) à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e). En tant qu’étudiant indépendant ou indépendant à titre principal assimilé à une activité complémentaire (art. 37), vous entrez également en ligne de compte à condition que vous payiez au moins les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal.
2. au moment où vous interrompez votre activité, vous êtes affilié en tant qu’indépendant pendant quatre trimestres ininterrompus.
3. sous certaines conditions, vous pouvez combiner de manière limitée le droit passerelle à un revenu de remplacement ou à une activité professionnelle. Contactez toujours Xerius si vous avez l’intention de le faire. Vous saurez ainsi à l’avance la combinaison qui est possible dans votre situation et quelle influence elle a sur votre allocation.
4. vous devez habiter en Belgique.

Ces conditions doivent rester d'application pendant toute la durée de l'allocation.

Comment demander le droit passerelle ?

Complétez le formulaire de demande et envoyez-le par recommandé à : Xerius Caisse d'Assurances Sociales, Brouwersvliet 4 boîte 2, 2000 Anvers.

Joignez les pièces probantes nécessaires. N'hésitez pas à nous contacter pour savoir quels documents peuvent être utiles dans votre cas.

Important : introduisez votre demande dans les deux trimestres suivant celui pendant lequel vous avez cessé votre activité ou déposé la demande d'ouverture de faillite.

Bon à savoir également :

• Pendant le droit passerelle, vous ne constituez pas de droits de pension. De plus, vous pouvez perdre le droit aux allocations familiales. Pour savoir ce qu'il en est dans votre situation spécifique, nous vous conseillons de contacter votre caisse d'allocations familiales.
• Votre situation change ? Informez-en immédiatement Xerius. En effet, toute modification peut influencer votre allocation. En nous informant, vous éviterez de désagréables remboursements. Les règles sont loin d'être anodines. Supposons que vous ayez droit à une allocation de mars à novembre. En avril, vous travaillez en tout et pour tout une journée, même à mi-temps ? Dans ce cas, vous pourriez perdre l’allocation d’avril.