En tant qu’indépendant, vous avez également droit à un congé de deuil. Tout comme les salariés, vous disposez de 10 jours pour vous aider à gérer la perte de votre partenaire ou de votre enfant. Découvrez sur cette page les modalités exactes.
Le congé de deuil consiste en une allocation couvrant maximum 10 jours d’interruption complète de l’activité après le décès de:
Pour chaque jour où vous interrompez votre activité, vous recevez une allocation de 101,50 euros.
Vous entrez en ligne de compte pour cette allocation si vous êtes :
Une condition supplémentaire est que vous ayez payé les cotisations sociales des deux trimestres précédant le trimestre du décès de votre proche. En outre, vous devez également être affilié à l’une des catégories de cotisations susmentionnées pendant le trimestre du décès et les trimestres où vous prenez les jours de congé.
Enfin, vous ne pouvez pas combiner l’allocation de congé de deuil avec une pension de survie, une allocation de transition ou toute autre allocation.
Vous êtes indépendant débutant ? Dans ce cas, vous pouvez satisfaire à cette condition si vous avez payé des cotisations sociales sous un autre statut, par exemple en tant que salarié.
Vous pouvez prendre le congé de deuil en une seule fois ou en le répartissant à partir du jour du décès, jusqu’à un an après le jour du décès. Vous ne pouvez toutefois prendre que des jours complets.
Vous souhaitez demander un congé de deuil ? Téléchargez et complétez le formulaire de demande et renvoyez-le par e-mail à votre bureau.
Vous pouvez introduire la demande jusqu’à un an après la date du décès de votre partenaire ou de votre enfant.
Vous devez interrompre temporairement chaque activité en votre nom propre.
Le montant de l'allocation est un montant brut avant imposition.
Les allocations sont considérées comme des indemnisations obtenues jusqu’à la réparation totale ou partielle d’un manque à gagner temporaire (article 25, 6°, b, du CIR 1992). Le montant est imposé de la même manière que les autres revenus professionnels de l’indépendant et peut faire l’objet d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement visée à l’article 146, 5° et à l’article 147 du CIR (réduction d’impôt en fonction des autres revenus professionnels).
Non. L’allocation ne peut pas être cumulée avec une pension de survie, une allocation de transition ou d'autres allocations dans le cadre du statut social des indépendants. Bien entendu, cela ne vaut que pour les jours du mois calendrier pour lesquels vous bénéficiez de l’allocation de deuil.
Si vous ouvrez le droit au congé de deuil sur la base d’une activité salariée ou d’une activité de fonctionnaire, vous n’avez pas droit à l’allocation dans le cadre du statut social des indépendants. À cet effet, il n’est pas nécessaire que vous receviez effectivement le congé de deuil sur la base de votre activité salariée. Le fait que vous puissiez y prétendre est déjà suffisant.