Article 37, quand est-ce intéressant pour vous ?

Vous souhaitez lancer une entreprise, mais vous n’êtes pas salarié, fonctionnaire ou vous n’avez pas de revenu de remplacement ? Dans ce cas, vous devenez indépendant à titre principal - et les cotisations sociales y afférentes y sont liées. Vous pouvez y échapper en commençant par la catégorie « article 37 ». Cette option est-elle faite pour vous ? Ou les moins pèsent-ils plus lourd que les plus ? Cet article vous éclaire.

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Article 37, quand est-ce intéressant pour vous ?

L’article 37 est un cas spécial au sein du statut social. Lorsque vous vous affiliez sous l’article 37, vous vous affiliez en activité principale, mais votre affiliation est assimilée à une activité complémentaire. L’avantage est que vous payez moins de cotisations sociales. Mais d’un autre côté, vous ne constituez pas de droits sociaux. Et cela peut vous coûter cher, par exemple lorsque vous vous retrouvez un jour en situation de divorce et que vous ne pouvez soudain plus compter sur une épargne-pension. Nous vous recommandons donc de bien réfléchir avant de faire usage de cette possibilité.

Quelles conditions devez-vous remplir pour vous affilier en article 37?

Pour ce faire, vous devez pouvoir cocher une des cases ci-dessous.

  • Vous êtes marié (la cohabitation légale ne suffit pas) et votre partenaire constitue lui-même des droits sociaux.
  • Vous êtes veuf et vous touchez effectivement une pension de survie ou une allocation de transition.
  • Vous êtes un enseignant nommé avec une occupation entre 50 et 60%.
  • Vous êtes député, échevin, bourgmestre ou président de CPAS.
  • Vous êtes une personne avec un handicap reconnu et une diminution de la capacité de gain d’au moins 66 %. L’éligibilité à une allocation de remplacement de revenus (ARR) n’est pas requise. 

Vous avez coché une case ? Tenez donc compte du seuil de revenu suivant : conservez votre revenu annuel net imposable inférieur à 8.909,95 euros. Ce n’est qu’alors que vous payez les mêmes cotisations qu’un indépendant à titre complémentaire. Vous gagnez plus de 8.909,95 euros nets par an ? Dans ce cas, vous payez immédiatement les cotisations d’un indépendant à titre principal.

Votre revenu annuel est inférieur à 1.881,76 euros ? Dans ce cas, vous ne paierez pas du tout de cotisations sociales. En tant qu'échevin, bourgmestre, président de CPAS ou député, vous ne pouvez de toute façon pas dépasser ce plafond.

Vous souhaitez vous affilier à l’article 37 - activité principale assimilée à une activité complémentaire ? Et vous voulez savoir si c’est le meilleur statut pour vous ou s’il y a peut-être d’autres possibilités ? Contactez l’un de nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.

Quels sont les inconvénients d'un démarrage en vertu de l'article 37 ?

En tant qu'indépendant sous l'article 37, vous ne constituez pas de droits sociaux, de sorte que votre protection sociale est à charge de votre conjoint. Par conséquent, vous ne constituez pas non plus une pension propre.

Cela peut avoir de lourdes conséquences en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Il peut donc arriver que vous deviez reporter la date de votre départ à la retraite. Par ailleurs, les périodes durant lesquelles vous payez des cotisations réduites ou nulles ne comptent pas pour votre pension. Il est également possible qu'il vous manque quelques années de carrière pour pouvoir prendre votre pension anticipée, ou pour prétendre à une pension minimale garantie.

L'article 37 a des répercussions pour votre pension, mais aussi pour votre assurance maladie. Pour le remboursement de vos frais médicaux (et éventuellement votre Groeipakket), vous êtes à charge de votre conjoint. Néanmoins, vous n'avez pas droit à une indemnité de la part de votre mutualité en cas de maladie ou d'invalidité.

Vous préférez renoncer à l'article 37 pour éviter ces problèmes ? Sachez que l'annulation prend seulement effet le 1er janvier de l'année suivant votre demande.

Vous souhaitez vous affilier à l’article 37 - activité principale assimilée à une activité complémentaire ? Et vous voulez savoir si c’est le meilleur statut pour vous ou s’il y a peut-être d’autres possibilités ? Contactez l’un de nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.

Posez votre question à un expert Xerius

Conseil : demandez à un comptable de vous aider.

Ce n'est pas une obligation, mais c'est la garantie de vous épargner de nombreuses tracasseries administratives. De plus, vous réduisez le risque d'erreurs dans votre comptabilité, ce qui vous évite des amendes et des majorations. Pour donner un exemple : si vous dépassez la limite de revenus maximale de 1 cent, vous pouvez déjà être contraint de payer les cotisations plus élevées d'un indépendant à titre principal. Un comptable veillera à ce que vous ne franchissiez pas la ligne.


Vous cherchez un comptable qui vous convient ? Trouvez celui que vous cherchez grâce à ces conseils.

Étape par étape : devenir indépendant au titre de l’article 37

Ce que Xerius Guichet d’Entreprises règle pour vous

En effet, la création de votre entreprise implique des tâches administratives. Heureusement, vous pouvez compter sur nos experts pour régler votre enregistrement légal en tant qu’indépendant.

Ils s'occuperont des points suivants :

  • votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Vous obtenez alors un numéro d'entreprise de la BCE, la carte d'identité de votre entreprise en quelque sorte.
  • l'activation de votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA. Après tout, en tant qu'indépendant, vous facturez la TVA à vos clients. Ce numéro permet de percevoir et de reverser la TVA.
  • votre inscription en tant qu'indépendant auprès d’une caisse d'assurances sociales
  • la demande des autorisations nécessaires. Xerius peut vous obtenir les autorisations habituelles, comme pour l'alcool ou le tabac. Demandez également à votre association ou fédération professionnelle quelles sont les autorisations requises, et gardez un œil sur votre commune d’établissement.
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Vous affilier en tant qu'indépendant(e)

Vous souhaitez utiliser le régime « article 37 » ? Cochez ensuite la case « article 37 » lorsque vous vous affiliez à Xerius. Il n'y a pas plus simple.

Ce que vous réglez vous-même

Beaucoup d’administration est prise en charge, il ne vous reste plus que deux choses à régler :

  • Informer votre mutualité de vos projets d’indépendant.
  • Ouvrir un compte à vue pour votre entreprise. Cela permet de séparer les transactions privées des transactions professionnelles.

Quels sont les frais liés à votre titre de l'article 37 ?

1. Frais de démarrage

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, vous devez d'abord constituer une entreprise individuelle, moyennant un coût de 181,6 euros. Pour une société, les frais avoisinent les 1.500 euros. Mais vu les ambitions limitées (une entreprise pour le plaisir plus que pour l'argent), la plupart des indépendants sous l'article 37 optent pour la première option, la moins chère.

2. Cotisations sociales

Vous êtes assimilé à un indépendant complémentaire et vous payez donc les cotisations sociales correspondantes. Celles-ci s'élèvent à 20,5 % de votre revenu net imposable en tant qu'indépendant. Xerius se fera un plaisir de calculer le montant que vous devez mettre de côté chaque trimestre. Vous préférez faire les calculs vous-même ? Vous pouvez le faire via ce lien.

Vous gagnez moins de 1.881,76 euros par an ? Dans ce cas, vous ne devez payer aucune cotisation sociale.

Vous gagnez plus de 8.909,95 euros ? Dans ce cas, vous payez les cotisations sociales d'un indépendant à titre principal. Elles reviennent à un minimum de 898,30 euros par trimestre.

3. La taxe provinciale 

Il ne s'agit pas d'une taxe sur votre activité, mais sur le nombre de mètres carrés que couvre votre entreprise. Plus la surface est grande, plus votre facture sera salée. Chaque province applique un tarif différent. La Flandre orientale arrive en tête de liste avec 125 euros, le Brabant flamand reste à zéro euro.

4. Impôt des personnes physiques et faire des frais

En tant qu'indépendant, vous ne pouvez pas échapper aux impôts sur vos revenus. C'est pourquoi il est si utile de faire des frais. En d'autres termes, vous faites des achats avec votre portefeuille d’indépendant plutôt qu'en tant que particulier. Ces dépenses sont ensuite déduites de vos revenus, ce qui réduit à nouveau vos impôts.

Quelles sont les dépenses admissibles ? Vous découvrirez tout cela dans cet article.

5. Assurances

La question clé est bien sûr : de quelles assurances avez-vous besoin dans votre cas spécifique ? Vous pouvez le découvrir en utilisant l’Assistant Assurances Xerius, un outil en ligne pratique développé en coopération avec des experts en assurance et des professeurs. En répondant à quelques questions, vous découvrirez les risques auxquels vous êtes exposé et comment vous pouvez vous en prémunir. Votre entreprise est-elle située dans un bâtiment ? On ne peut donc pas se passer d'une couverture incendie, par exemple. Vous travaillez avec des machines coûteuses ? Dans ce cas, l'assurance n'est pas un luxe superflu.

Votre comptable  peut également vous indiquer la protection dont vous avez besoin.

6. Comptable

Cela nous amène directement au dernier poste de coût. Vous avez un certain contrôle sur le budget de votre comptable. Facilitez-vous son travail en gardant vos documents en ordre ? Et le nombre de factures entrantes et sortantes reste-t-il dans les limites ? Quelques centaines d'euros devraient alors suffire.

Cette page résumée pour vous

  • Il s'agit du statut idéal si vous souhaitez commencer une activité pour votre propre plaisir, et non pour vous enrichir.
  • Vous ne constituez pas de droits sociaux, mais vous relevez de la protection de votre conjoint.
  • Les frais de démarrage sont limités.
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