Attestation de non-activité : voici comment faire la demande
Votre société n’a exercé aucune activité au cours d’une année civile ? Dans ce cas, elle ne doit pas payer de cotisation à charge des sociétés pour cette année-là. La condition est que vous nous remettiez une attestation de non-activité pour l’année concernée. Comment obtenir cette attestation ? Découvrez-le ici.
Qu’est-ce qu’une attestation de non-activité ?
Une attestation de non-activité confirme que votre société n’a exercé aucune activité pour une année civile déterminée. Et par « aucune », nous entendons aucune activité commerciale, technique ou civile.
Il s’agit d’une attestation gratuite que vous ne pouvez obtenir qu’auprès du bureau des impôts compétent pour la commune d'établissement de votre société.
Les bureaux des impôts disposent eux-mêmes de modèles de documents qu’ils peuvent vous remettre. Ce n’est pas le cas ? Dans ce cas, vous pouvez télécharger et envoyer notre PDF.
C'est pourquoi il est sage de payer malgré tout la cotisation à charge des sociétés, même si votre société est inactive. De cette manière, vous évitez des majorations si vous ne recevez pas d'attestation de non-activité. Si vous recevez l'attestation, votre cotisation est remboursée.
Plan par étapes pour votre attestation de non-activité
Comme indiqué en haut de cette page : seul le bureau compétent pour la commune d'établissement de votre société peut délivrer l’attestation. Pour trouver ce bureau, suivez les étapes ci-dessous.
- Accédez au site web du SPF Finances. Nous ouvrons cette page pour vous dans un nouvel onglet. Vous pourrez ainsi continuer à lire sur cette page les démarches que vous devez entreprendre.
- Dans le menu de gauche bleu clair, sélectionnez « Compétences »
- Vous arrivez à présent sur la page « Rechercher sur base d'une compétence ». Ici, vous voyez d’abord 3 menus déroulants.
Sous administration générale, sélectionnez « de la Fiscalité ». Indiquez ensuite « (23009) Déclaration impôt des sociétés » sous Compétences.
- Le champ où vous indiquez le code postal de la commune où se trouve le siège social de votre société s’affiche.
Cliquez ensuite sur Chercher.
Dans Catégorie, sélectionnez celle qui s’applique à votre société. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une petite et moyenne entreprise (PME).
Enfin, cliquez à nouveau sur chercher et vous obtiendrez les coordonnées du bureau compétent pour votre société.
Avez-vous l’attestation en votre possession ? Vérifiez si l’année (correcte) est mentionnée et envoyez l’attestation à info@xerius.be ou par courrier à votre bureau Xerius.
Peut-être vous posez-vous encore les questions suivantes ?
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Que se passe-t-il si ma société a une adresse à l'étranger ?Dans ce cas, demandez votre attestation via l’adresse e-mail foreigners.team5@minfin.fed.be.
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Le numéro d’entreprise et le numéro de TVA de ma société ont été arrêtés ? Dois-je encore payer la cotisation à charge des sociétés ?
Tant que la société n’est pas dissoute ou liquidée, elle reçoit chaque année une invitation à payer la cotisation à charge des sociétés.
Il ne suffit donc pas de rendre la société dormante pour y échapper. Dans ce cas, il est préférable la de payer et de nous fournir une attestation de non-activité dès que possible. Nous vous la remboursons ensuite et vous ne recevrez pas de rappels, de majorations et autres mauvaises surprises.