La SA est probablement la forme juridique la plus connue pour les entreprises. L'abréviation signifie « société anonyme ».
Le terme « anonyme » indique que l'accent n'est pas mis sur la collaboration entre les associés – comme pour une SRL ou une SC –, mais bien sur le capital de la société. Les parts d'une SA sont dès lors librement transférables : vous pouvez céder vos parts à n'importe qui, sans que les autres associés ne puissent s'y opposer.
En bref : lorsque vous souhaitez rentabiliser au maximum le capital dont vous disposez. Il ne s'agit pas d'une maigre somme : 61.500 EUR au minimum. En échange, vous bénéficiez de la responsabilité limitée, ce qui vous permet de limiter vos risques financiers et de vous protéger contre les créanciers.
Important
Attention toutefois : cette protection pourra être ébranlée si votre SA fait faillite dans les trois ans suivant sa constitution. Si le juge estime en effet que vous avez agi à la légère, la responsabilité de l'administrateur s'applique et votre patrimoine privé pourra être utilisé pour éponger les dettes de la société.
Vous constituez une SA seul(e) ou avec plusieurs personnes ou sociétés, au moyen d'un acte de constitution rédigé par un notaire.
Lors de la constitution, vous pouvez choisir entre 3 organes administratifs :
Les administrateurs siègeront ensemble au conseil d'administration (CA), l'organe de direction de la société. Le CA peut déléguer la gestion quotidienne à un ou plusieurs administrateurs, lesquels deviendront alors administrateurs délégués. Chaque administrateur est nommé pour six ans, une période qui peut être prolongée.
Le capital minimum de 61.500 EUR doit être placé sur un compte bloqué au moment de la constitution. Vous avez rassemblé un capital de départ plus important ? Dans ce cas, un quart du montant en sus des 61.500 EUR doit également figurer sur le compte bloqué. En tant qu'actionnaire, votre responsabilité se limite à la valeur du capital de départ minimum de 61.500 EUR.
Le capital est réparti en actions et vous devez tenir un registre des actions. Les actions sont nominatives et librement transférables. Vous n'avez donc pas besoin de l'autorisation de qui que ce soit pour vendre vos actions ou pour les transférer.
Apporter du capital = limiter la responsabilité
La responsabilité limitée dépend du capital apporté. Si vous ne mettez pas le capital minimum sur la table, vous ne pourrez pas bénéficier de la limitation de responsabilité. C'est aussi la raison pour laquelle aucun capital minimal ou patrimoine minimal n'est requis pour les sociétés à responsabilité illimitée (telles que les SNC, les SCOM et les sociétés simples). Les associés engagent alors leur patrimoine privé pour se porter garants des éventuelles dettes de la société.
Autre obligation vous incombant : tenir une comptabilité en partie double et établir un plan financier, qui vous permettra de démontrer la viabilité financière de votre SA au cours de ses deux premières années d'existence.
Dans ce cas, le premier pas est fait et nous pouvons activer votre SA.
178,1 euros
TVA inclus
+ 105,50 euros(tarif légal) par unité d’établissement
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