Réforme des pensions : les mesures les plus importantes

Le problème

Suite à une modification de la loi en 2005, un certain nombre de conjoints aidants se sont retrouvés dans une situation où ils payaient des cotisations sociales, sans récupérer de droits à la pension.

Cette situation concernait plus précisément les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Avant 2003, ils ne pouvaient pas payer de cotisations sociales. Aujourd’hui, ils doivent en payer. Mais comme ils ne paient jamais de cotisations assez longtemps que pour avoir droit à la pension minimale, ils ne reçoivent pas de pension propre.

La solution

Le gouvernement introduit une mesure transitoire pour les conjoints aidants qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2023.

Si l’indépendant souhaite recourir à cette mesure, il doit avoir payé au moins un trimestre de cotisations dans le cadre du maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005.

La mesure ne vaut en outre que pour les indépendants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968. Ceux qui sont nés avant 1956 n’étaient en effet pas obligés de payer des cotisations complètes. Ceux qui sont nés après le 1er juin 1968 pouvaient constituer une carrière de 30 ans entre le 1er juillet 2005 et l’âge légal de la pension. Par conséquent, pour ce groupe, les règles ordinaires suffisent pour bénéficier d’une pension minimale.

Enfin, les conjoints aidants nés entre 1956 et le 31 mai 1968 doivent avoir travaillé suffisamment longtemps. Ils démontrent cette carrière par le biais de trimestres pour lesquels ils ont payé des cotisations ou de trimestres assimilés. Une combinaison avec une carrière de travailleur salarié est également possible.

Et quelle est alors la durée d’une carrière suffisamment longue ? Normalement, l’indépendant doit travailler 30 ans pour obtenir une pension minimale. Pour les conjoints aidants visés, ils doivent pouvoir démontrer les deux tiers d’une période de référence individuelle. Cette période de référence est aussi longue que la période entre :

• le 1er janvier 2003
• et la date de la pension, c’est-à-dire le moment où le conjoint aidant atteint l’âge légal de la pension.

2. Un travail mieux valorisé dans l'accès à la pension minimale

Outre une période d’activité minimale, une condition de travail effective s’applique. Cela implique qu’à partir de 2024, une condition supplémentaire sera introduite via une période transitoire pour l’accès à la pension minimale.

Ainsi, une personne ne peut compter sur la pension minimale que si, outre une carrière de 30 ans, elle affiche également au compteur 20 années de carrière effective. Ainsi, à l’avenir, il est exclu qu’une personne qui n’a jamais travaillé perçoive une pension plus élevée qu’une personne ayant 40 ans de carrière.

Afin de tenir compte des différences de carrière entre hommes et femmes, davantage de périodes assimilées sont également prises en compte, comme le repos de grossesse, le congé de naissance ou le chômage temporaire. Les périodes de chômage « normal » ne sont pas prises en compte.

Entrent en ligne de compte à partir du 1er janvier 2025 : les périodes pour lesquelles vous avez bénéficié d’une dispense entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022 dans le cadre de la crise du Covid-19.

3. Bonus de pension

Qu’est-ce que le bonus de pension ?

Le bonus de pension est un montant net que vous recevez si vous continuez à travailler après la première date à laquelle vous pouvez prendre votre pension. Le bonus de pension est introduit pour les pensions de retraite qui prennent cours à partir du 1er janvier 2025 et ce, pour les trimestres prestés à partir du 1er juillet 2024. La constitution d’un bonus de pension dure maximum 12 trimestres pendant trois années consécutives et s’arrête immédiatement lorsque vous prenez une pension de retraite.

Comment constituer votre bonus de pension ?

En tant qu’indépendant.e, vous constituez votre bonus par trimestre que vous continuez à travailler après la première date à laquelle vous pouvez prendre votre pension.

Les trimestres donnant droit à un bonus sont ceux pour lesquels vous avez payé au plus tard à la date de prise d’effet de votre pension de retraite des cotisations sociales qui, à quelques exceptions près, sont au moins égales aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal.

Différents scénarios sont possibles en fonction de votre date de pension la plus proche possible. Nous les parcourons avec vous :

1. Votre date de pension la plus proche possible ou légale est-elle antérieure au 1er juillet 2024 ? Dans ce cas, vous constituez un bonus de pension pour chaque trimestre à partir du 1er juillet 2024. La condition est toutefois que vous reportiez votre pension au plus tôt au 1er janvier 2025.
2. Votre date de pension la plus proche possible ou légale se situe entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2024 ? Vous recevez le bonus pour chaque trimestre à partir de votre date de pension la plus proche possible. Ici aussi, la condition est de reporter votre pension au plus tôt au 1er janvier 2025.
3. Vous pouvez prendre votre pension au plus tôt à partir du 1er janvier 2025 ? Ou la date de votre pension légale tombe-t-elle après ? Dans ce cas, vous recevez le bonus de pension pour chaque trimestre à partir de votre date de pension la plus proche possible, à condition de reporter votre pension.

Quel sera le montant le votre bonus de pension ?

Plus vous continuez à travailler longtemps après votre date de pension, plus vous constituez de bonus. Il s’agit donc d’une majoration progressive par an.

Si vous continuez à travailler en tant qu’indépendant.e pendant trois ans après votre date de pension, vous recevrez donc un bonus de pension de 22 650 euros.

Comment le bonus de pension est-il payé ?

Vous recevez le bonus de pension sous la forme d’une allocation unique. Si vous en faites la demande, vous pouvez également choisir de faire verser le bonus sous la forme d’une rente à vie mensuelle.

Encore quelques questions résolues sur le bonus de pension

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