Que réserve le nouvel accord de gouvernement aux entrepreneurs ?

Réduction de la pression fiscale pour les indépendants

Le nouveau gouvernement prévoit une déduction fiscale pour les indépendants, tant à titre principal que complémentaire. Une première tranche des bénéfices et revenus – après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales – pourrait être déduite.

Cela doit permettre de réduire la pression fiscale dès le premier euro que vous gagnez. Le fonctionnement concret de cette déduction n’est pas encore connu. Les tranches et les taux d’imposition ne seront pas revus.

Plus de reconnaissance pour les indépendants complémentaires

Le statut des indépendants complémentaires est actualisé, tant pour mieux valoriser ce groupe que pour lutter contre les abus. Il faudra attendre plusieurs mois avant de savoir ce que cela signifie concrètement.

Il est toutefois certain que les indépendants complémentaires auront accès à la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PLCI) à partir de 2026. Actuellement, ils paient des cotisations sociales, sans constituer de droits sociaux. Cette inégalité disparaît : leurs cotisations entraîneront désormais aussi la constitution d’une pension.

Simplification du deuxième pilier de pension

Le gouvernement annonce une harmonisation et une simplification du deuxième pilier de pension pour les indépendants (PLCI, EIP, CPTI), y compris concernant la règle des 80 %.

De plus, la prime maximale pour la PLCI passe de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026, ce qui vaut également pour la PLCI sociale. L’impôt sur les primes pour les contrats de pension des indépendants (CPTI) disparaît quant à lui.

Les sociétés de management deviennent fiscalement moins avantageuses

Les dirigeants d’entreprise qui ne veulent payer que 20 % d’impôts sur la première tranche de 100 000 euros par le biais d’une société de management doivent se verser un salaire minimum. Ce montant passe de 45 000 euros à 50 000 euros bruts par an.

En outre, le précompte mobilier sur les réserves de liquidation passe de 5 % à 6,5 %, tandis que le délai d’attente passe de cinq à trois ans. De ce fait, les propriétaires de sociétés pourront plus rapidement récupérer leur argent, mais le taux d’imposition effectif passe de 13,64 % à 15 %. Les retraits d’argent pendant la période d’attente restent imposés à 30 %.

Autres mesures de l’accord de gouvernement

Outre ces interventions sur le plan fiscal et social, le gouvernement prévoit d’autres mesures susceptibles de concerner les indépendants et les entreprises :

• Versements anticipés d’impôts : La majoration d’impôt en cas de versements anticipés insuffisants disparaît. En échange, une cinquième période de versement anticipé assortie d’un système de bonus est prévue.
• Droits d’auteur : Les personnes qui exercent une profession numérique, telles que les développeurs de logiciels et les graphistes, relèvent désormais également du régime fiscal favorable pour les droits d’auteur. En d’autres termes, les artistes numériques bénéficient du même traitement fiscal que les autres artistes.
• Véhicules hybrides : La déduction fiscale pour les hybrides est prolongée jusqu’en 2029, mais sera progressivement réduite. Il reste toutefois des exceptions pour les modèles les plus écologiques.
• Premiers travailleurs : La réduction d’impôt de 2 000 euros par trimestre lors du premier engagement reste illimitée dans le temps. La réduction de 1 000 euros reste d’application pendant trois ans pour le deuxième au cinquième salariés.
• Malades de longue durée : Les moyennes et grandes entreprises paieront désormais 30 % de l’allocation des travailleurs malades de longue durée pour les deux premiers mois suivant celui du salaire garanti.

 Attention : ces mesures ne sont pas encore en vigueur et peuvent n’avoir d’effet que dans plusieurs mois, voire des années.